Conditions Générales de Vente

ArticlLa Société de la Cense, sous le nom commercial CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN, dont le siège social est situé 65 Route de la Cense Bizet, Blancs-Coteaux (51612), est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalons-en-Champagne sous le numéro B 905 397 436. Son adresse email est contact@champagne-gregoire-et-jean.fr et son numéro de téléphone est le +33 (0) 3 26 51 44 63.

Toute réclamation concernant les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ou les ventes réalisées en application de celles-ci devra être effectuée aux adresses ou numéros ci- dessus.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN auprès des consommateurs et des non-professionnels (« le(s) Client(s) »), désirant acquérir les vins de Champagne proposés par CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN (« les Produits ») notamment sur son Site internet www.champagne-gregoire-et-jean.fr (« le Site »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes à distance entre CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN et ses Clients.

Ces CGV sont accessibles sur simple demande et à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire de CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN.

La passation de toute commande emporte adhésion aux présentes CGV dont le Client déclare avoir pris connaissance et qu’il reconnaît avoir acceptées.

CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses CGV. La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les illustrations des Produits sont présentées sur le Site et sur la documentation commerciale de CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN.

Les photographies et représentations des Produits ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN. En effet, il peut exister des divergences notamment en raison des résolutions infographiques.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les caractéristiques essentielles et peut solliciter CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN pour toute question.

Le Client peut toujours prendre contact auprès de CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN pour obtenir des informations supplémentaires/complémentaires sur le Produit.

Les offres s’adressent exclusivement à des Clients situés en France Métropolitaine – hors Corse, hors DROM COM et hors îles. Pour tous les autres territoires, il convient de contacter CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN afin de savoir si la vente est possible et le cas échéant, de connaître les conditions applicables.

Il est précisé que compte-tenu de la nature des Produits, ceux-ci sont limités dans leur quantité de sorte que les Produits présentés le sont toujours dans la limite des stocks disponibles.

CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN s’engage à prévenir le Client par écrit dans un délai 5 jours ouvrés à compter de la réception de sa commande, en cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s).

En cas de débit du montant du ou des Produit(s) devenu(s) indisponible(s), CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN s’engage, selon le choix du Client, à émettre un avoir ou à le rembourser du montant concerné, dans un délai maximum de trente jours (30) jours calendaires à compter du crédit de la somme sur le compte de CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN.

L’indisponibilité d’un Produit ne pourra donner lieu à réclamation ou indemnisation du Client.
Les unités de commande sont :

1 carton de 6 bouteilles pour les bouteilles de Champagne
à l’unité pour les magnums de 150 cl et jéroboams de 300 cl
Toutes les offres spéciales, composées d’une sélection de plusieurs cuvées, ne sont pas modifiables.

Le Client certifie, en passant commande, être majeur à la date de la commande et avoir la capacité d’acheter de l’alcool conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.

4.1. Commande par téléphone, email

Le Client a la possibilité de passer directement commande par téléphone auprès de CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN. Dans ce cas, les Parties conviendront ensemble des modalités de la commande par téléphone, ce que le Client reconnait expressément. Le Client peut également passer commande en adressant un email à CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN.

Une confirmation de commande est adressée par email au Client. Le Client doit alors procéder au paiement au plus tard dans les 72 heures.

A défaut de contestation de la part du Client dans un délai de 48h à compter de l’émission de la confirmation de commande adressée par CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN par e-mail, la commande est réputée définitive.

4.2. Commande par internet

Pour passer commande sur le Site, le Client devra créer un compte. La création d’un compte nécessite une adresse email et la création d’un mot de passe dont le Client a la responsabilité.

En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité d’en créer un nouveau en suivant le processus figurant sur le Site.

La commande suppose la prise de connaissance préalable par le Client des présentes conditions, du prix et des caractéristiques essentielles des Produits choisis, disponibles sur le Site.

La prise de commande se fait par l’intermédiaire du bon de commande dématérialisé, intitulé « mon panier » accessible en ligne sur le Site.

Le Client communique les informations demandées, nécessaire à la réalisation de la vente dans la zone « mon panier » et « identification ». Il prend soin à cette occasion de n’omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, tel qu’un éventuel code d’accès à l’immeuble.

Le Client est identifié sur le Site au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel.

Une fois que le Client a sélectionné le ou les Produits qu’il souhaite acheter et a entré la quantité des Produits il doit cliquer sur le bouton « Acheter » pour placer les Produits et la quantité souhaitée dans son panier d’achat.

Le Client peut visualiser le contenu de sa commande dans le panier d’achat à tout moment en cliquant sur l’icône « mon panier », présente sur toutes les pages du Site, en haut à droite. Si le Client le souhaite, il a la possibilité de modifier les quantités et d’ajouter ou de supprimer des Produits.

Une fois ses achats terminés, le Client doit valider la Commande, le prix total par Produit ainsi que le total commande puis cliquer sur l’onglet « Commander et Payer » ce qui formera le contrat de vente. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Après la validation de la commande, une page de remerciement s’affichera avec le numéro de commande confirmant qu’elle a bien été reçue.

Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN par email.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Par dérogation aux dispositions de l’article 1587 du Code Civil, la vente est ferme et définitive sans agréage du Produit par le Client, lequel renonce à subordonner l’acquisition à une dégustation préalable.

CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN en tiendra le Client informé.

Les présentes CGV n’ont pas vocation à encadrer la vente des Produits à des professionnels mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels.

CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN se réserve donc le droit de refuser les commandes anormales ou en quantités importantes. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

En cas de non-respect des présentes CGV par le Client, CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cours ou de suspendre les livraisons de marchandises.

Les prix de vente des Produits sont ceux indiqués sur le Site et la documentation commerciale lors de la commande étant précisé qu’ils sont susceptibles de varier à tout moment.

Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent TTC, hors frais de port et assurance éventuelle, les frais de livraison étant détaillés à l’article 8.1 des présentes CGV.

La TVA mentionnée est celle au taux en vigueur à la date de mise en ligne du Produit sur le Site.

Les Produits sont fournis au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

7.1. Commande par téléphone, email et voie postale

Ce paiement est effectué au plus tard dans les 72 heures à compter de la passation de la
commande par :

carte bancaire, en Euros, (Carte Bleue, VISA ou MASTERCARD),
virement bancaire
chèque à l’ordre de Champagne CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN. (délais de traitement allongé)
7.2. Commande par internet

Le prix des Produits commandés est payable au comptant, en totalité le jour de la commande effective à CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN, par voie de paiement sécurisé (Secure Socket Layer (SSL)), selon les modalités suivantes : en indiquant dans la zone prévue à cet effet, le numéro de votre carte bancaire, ainsi que sa date d’expiration et le numéro à trois chiffres qui figure au dos de votre carte (cryptogramme).

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN.

La facture sera envoyée au Client avec les Produits.

Tout incident de paiement autorisera CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN à suspendre l’exécution ou à annuler toutes les commandes en cours du Client et à refuser toute nouvelle commande du Client sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité d’aucune sorte.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, à l’application de pénalités au taux d’intérêt légal en vigueur.

En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN qui pourra demander la restitution des Produits non payés, les frais entraînés par la reprise des Produits et le recouvrement des sommes dues étant à la charge du Client.

8.1. Frais de livraison

Pour les livraisons métropolitaines (hors Corse) les frais de livraison standard à domicile sont indiqués avant la passation de commande.

Les frais de livraison varient en fonction du nombre de bouteilles commandées :

Les frais de port (en France métropolitaine – hors Corse – hors DROM COM – hors îles– hors Région parisienne) sont de XX€ TTC pour toute commande inférieure à XX bouteilles ou XXX€ d’achat.

Pour l’envoi de 18 bouteilles et plus à la même adresse (en France métropolitaine – hors Corse / hors DROM COM et hors îles) aucun frais de port n’est dû.

Pour les livraisons en Corse, dans les DROM COM et les îles ou à l’étranger merci de consulter le service client de CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN par téléphone au +33 (0) 3 26 51 44 63 ou par mail contact@champagne-gregoire-et-jean.fr.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

8.2. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par un transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN sera dégagée dès lors qu’elle aura livré les Produits commandés à l’adresse qui lui aura été indiquée par le Client. Le Client s’engage à être présent lors de la livraison et de fournir à CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN ou au transporteur tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution de celle-ci.

La livraison dans les délais convenus ne peut intervenir que si le Client a communiqué à CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN des informations exactes sur les coordonnées de livraison. (Nom, prénom, adresse, code postale, ville, codes portes, N° de téléphone fixe, etc.). En cas d’erreur, CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits en lieu et temps voulu.

8.3 Délais de livraison

CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais de X à XX jours ouvrés maximum, selon les zones géographiques, en fonction de l’option de livraison choisie et du jour et de l’heure de la commande et à compter de la validation de la commande et de l’encaissement définitif du paiement.

Les commandes sont traitées et livrées pendant les jours ouvrés (du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés).

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation.

Il est précisé que les délais de livraison, en cas de paiement par virement bancaire ou par chèque (délais de traitement allongé), ne commenceront à courir qu’à compter de l’encaissement du paiement par CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Toutefois, si le Client vient prendre livraison des Produits commandés dans les locaux de CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.

8.4. Réception

Il est recommandé au Client de vérifier l’état des Produits livrés.

Si à la réception des Produits, le Client constate que ceux-ci ne sont pas conformes ou sont détériorés, il lui est recommandé de refuser la livraison et d’en informer par écrit CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN afin de permettre à CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN d’exercer ses droits vis-à-vis du transporteur.

Lorsque les Produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le Client, qui a la garde des Produits non totalement payés s’engage à les conserver en parfait état, à faire connaitre à CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN le lieu où ils sont stockés et à les tenir à sa disposition.

CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison des Produits commandés.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les conditions climatiques anormales, embargo, les tempêtes, les incendies, les inondations, les accidents graves de matériels ou d’outillages, les épidémies, les pandémies, les crises sanitaires majeures, circulation active d’un virus, la mise en place de mesures préconisées par les organismes administratifs dans le cadre d’une crise sanitaire, les fermetures administratives, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, rupture d’approvisionnement, la pénurie de matières premières et matières sèches, la modification des règlements de douanes ou contingentement, les grèves qu’elles soient totales ou partielles au sein de CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN ou chez ses fournisseurs et/ou sous-traitants et plus généralement tout élément échappant au contrôle de CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le Client par écrit.

Le contrat liant CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN au Client sera alors suspendu de plein droit sans indemnité de quelque nature que ce soit à la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci.

Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, alors le Client pourra, si bon lui semble, procéder à la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt que ce soit au profit de l’une ou l’autre des parties. CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN s’engage dans cette hypothèse à rembourser au client l’intégralité des sommes qui lui auraient été versées et ce dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 14 jours.

Il est rappelé au Client qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation au sens des articles L. 221-18 du Code de la consommation pour les contrats de vente conclus en magasin. De même, ce droit ne peut être exercé par les non professionnels que dans le cadre des dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation.

Pour les ventes à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits.

Lorsque le délai de rétractation 14 jours francs expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

En exécution de son droit de rétractation, le Client peut retourner les Produits commandés à CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN, les frais de retour de ces Produits étant à la charge du Client.

Il est expressément précisé que les Produits, objets du droit de rétractation exercé par le Client, ne seront repris par CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN que si ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout Produit qui aurait été détérioré (emballage compris) ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article conformément aux dispositions de l’article L.221- 18 du Code de la consommation.

En conséquence, CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN conseille au Client de conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétraction, ledit délai courant à compter de la date de réception des Produits objets du droit de rétractation dans les locaux de CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN.

Le remboursement du Client s’effectuera au choix de CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN soit par crédit sur le compte bancaire du Client, soit par chèque bancaire envoyé au nom du Client à l’adresse de la livraison des Produits commandés.

Les Produits vendus dans le cadre des Ventes Privées sont soumis aux présentes CGV en tenant compte des spécificités suivantes :

Les Ventes Privées ont un caractère confidentiel et ont une durée déterminée.

Les Produits mis en vente ont un stock limité.

Pour bénéficier des avantages liés aux Ventes Privées, il est obligatoire de s’inscrire au préalable.

Compte tenu de la nature des Produits vendus par CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN, celle-ci recommande à ses clients de stocker les Produits dans un endroit permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais (+ 10 à + 14 °) à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.

Ceci étant rappelé, CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN met tout en œuvre pour commercialiser des Produits irréprochables tant au point de vue de leur présentation que de leur qualité. Il est rappelé que les Produits sont uniquement destinés à l’usage personnel du Client et non à des fins professionnelles.

Les Produits livrés par CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN.
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison des Produits.
Si le Client estimait que les Produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices, il devra en avertir CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais à compter de la découverte du vice, en précisant la nature et l’étendue du défaut ou du vice allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

Le Client devra laisser toute facilité à CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires et CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN pourra à ses frais solliciter du Client le retour des Produits objets de la réclamation.

Si à l’issu de ces constatations il s’avérait que les Produits livrés étaient bien défectueux ou entachés de vices, alors CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN s’engage à rembourser le Client ou à remplacer gratuitement tous les Produits reconnus défectueux ou entachés de vices et à prendre en charge tous les frais de retour et d’expédition de ces Produits.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par virement ou par crédit sur le compte bancaire du Client. Pour les remboursements par carte bancaire, les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur le compte du Client.

La responsabilité de CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN ne saurait être engagée dans les cas suivants :

en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut de conservation ou stockage de la part du Client, de vieillissement, altération
normale des Produits, accident ou force majeure.
RAPPEL DES DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES

Article L 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN informe le Client que dans le cadre de l’établissement et du suivi de la relation contractuelle qui lient CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN à ses Clients, CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN peut être amenée à collecter et à traiter des données personnelles le concernant. La fourniture de données à caractère personnel est requise pour (a) établir et assurer le suivi des relations contractuelles entre CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN et le Client, mettre en œuvre les engagements contractuels souscrits et plus généralement satisfaire aux obligations en découlant, (b) satisfaire et mettre en œuvre toutes les formalités administratives, comptables et fiscales y afférent, (c) se conformer aux dispositions légales et règlementaires applicables, (d) assurer la gestion.

Les données à caractère personnel relatives au Client sont destinées aux services internes de CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN, et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers pour les besoins des finalités visées ci-dessus, l’administration fiscale et/ou sociale, ses prestataires comptables et/ou juridiques, et plus généralement ses partenaires ayant à connaître des données concernées pour les besoins des finalités visées ci-dessus.

Les données à caractère personnel seront conservées et traitées au sein de l’Union européenne.

CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel collectées pendant une durée limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et/ou pour satisfaire à des obligations règlementaires ou contractuelles spécifiques. Les données concernées sont ensuite, selon les cas, supprimées, anonymisées, ou font l’objet d’un archivage.

Conformément au RGPD, le Client dont les données à caractère personnel sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations les concernant, un droit d’opposition et de retrait de leur consentement si le traitement des données les concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui les concernent, dans les limites et conditions définies au RGPD. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante :
CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN, 65 Route de la Cense Bizet, Blancs-Coteaux (51612), email contact@champagne-gregoire-et-jean.fr et numéro de téléphone : +33 (0) 3 26 51 44 63.

En outre, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service Clientèle de CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN au +33 (0) 3 26 51 44 63 (numéro non surtaxé à partir d’une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de de 9h-12h / 14h-18h00 ou par courrier électronique contact@champagne-gregoire-et-jean.fr.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En outre, le Client est informé de la possibilité d’utiliser la plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN et le Client relèveront des Tribunaux français.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et plus particulièrement les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des Produits vendus,

le prix des Produits et des frais annexes,
le délai auquel Champagne Grégoire & Jean s’engage à livrer les Produits,
l’ensemble des informations concernant l’identité de CHAMPAGNE GRÉGOIRE & JEAN ainsi que ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques,
les informations relatives aux garanties légales ainsi que leurs modalités de mise en œuvre,
le recours possible à la médiation conventionnelle en cas de litige,
les informations traitant du droit de rétractation, des frais de renvoi, des modalités de résiliation et toutes autres conditions contractuelles importantes,
les moyens de paiement acceptés.